Ce que la loi vous impose en 2026 — et ce que vous risquez à ignorer
La transition énergétique n’est plus seulement une opportunité financière : c’est désormais une obligation légale pour un nombre croissant d’entreprises, propriétaires de bâtiments et gestionnaires de copropriétés. Entre la loi APER sur les ombrières, les obligations de solarisation des toitures, le Décret Tertiaire et la loi LOM sur les bornes de recharge, le cadre réglementaire s’est considérablement durci depuis 2023.
Dans cet article, nous faisons le point sur toutes les obligations en vigueur ou à venir en 2026, les seuils qui vous concernent, les délais à respecter et les sanctions encourues en cas de non-conformité.
Vous n’êtes pas sûr d’être concerné ? NEOVA ENERGIE réalise un diagnostic réglementaire gratuit. Contactez-nous.
1. Loi APER : ombrières solaires obligatoires sur les parkings
Ce que dit la loi
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) impose l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs ouverts au public ou à usage professionnel.
Obligation : couvrir au minimum 50 % de la surface du parking avec des ombrières intégrant des énergies renouvelables, dont au minimum 17,5 % en photovoltaïque (le reste pouvant être végétalisé, depuis la loi Huwart de novembre 2025).
Qui est concerné et quand ?
| Type de parking | Seuil | Échéance | Sanction annuelle |
|---|---|---|---|
| Parkings neufs | > 500 m² | En vigueur (1er juillet 2023) | 40 000 € |
| Parkings existants grands | > 10 000 m² | 1er juillet 2026 | 40 000 € |
| Parkings existants moyens | 1 500 – 10 000 m² | 1er juillet 2028 | 20 000 € |
Les sanctions sont annuelles et reconduites jusqu’à mise en conformité. Un parking de 15 000 m² non conforme après juillet 2026 peut donc cumuler 160 000 € d’amendes sur 4 ans.
Qui est exempté ?
- Parkings couverts (souterrains, en ouvrage)
- Sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques
- Impossibilité technique avérée (structure incompatible, ombrage important…)
- Micro-installations dont la puissance est inférieure à certains seuils
Ce que NEOVA peut faire pour vous
L’ombrière photovoltaïque répond simultanément à votre obligation légale et génère de l’énergie pour vos bâtiments ou vos bornes de recharge. Un même investissement, deux retours : conformité + économies.
2. Loi Climat et Résilience : solarisation des toitures neuves et rénovées
Ce que dit la loi
La loi du 22 août 2021 Climat et Résilience, renforcée par les décrets de 2024 (notamment le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024), impose à tous les bâtiments non résidentiels neufs ou rénovés de plus de 500 m² d’intégrer une couverture solaire ou végétalisée.
Calendrier progressif
| Période | Part de toiture obligatoire |
|---|---|
| 2023 – 30 juin 2026 | 30 % minimum |
| 1er juillet 2026 | 40 % minimum |
| 1er juillet 2027 | 50 % minimum |
Qui est concerné ?
Tous les bâtiments commerciaux, industriels, logistiques et tertiaires de plus de 500 m² faisant l’objet d’une construction neuve, d’une extension ou d’une rénovation lourde de la toiture.
Alternatives autorisées
- Panneaux photovoltaïques (solution la plus rentable)
- Toiture végétalisée (sans irrigation par eau potable)
- Combinaison des deux — souvent la solution optimale
L’obligation s’applique à l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux. Un dossier non conforme peut se voir refuser ou bloquer administrativement.
3. Loi LOM : bornes de recharge obligatoires sur les parkings tertiaires
Ce que dit la loi
La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM), entrée pleinement en application le 1er janvier 2025 pour les bâtiments existants, impose l’infrastructure de recharge électrique sur les parkings professionnels.
Obligations par type de bâtiment
Bâtiments tertiaires existants (bureaux, commerces, ERP)
- Parking de plus de 20 places
- Obligation depuis le 1er janvier 2025 :
- 1 borne opérationnelle minimum
- 20 % des places pré-équipées (câblage, conduits)
- 1 point de recharge PMR (personne à mobilité réduite)
- Sanction : 7 500 € par an
Bâtiments tertiaires neufs ou rénovés
- Parking de plus de 10 places
- 100 % des places pré-équipées
- Applicable depuis mars 2021
Immeubles résidentiels existants
- ≥ 10 places de parking
- Échéance : 1er janvier 2028
Le droit à la prise en copropriété
Tout copropriétaire ou locataire a le droit d’installer une borne sur sa place de parking, même sans accord de l’assemblée générale. La procédure, renforcée en 2025 :
- Envoyer un courrier recommandé au syndic avec dossier technique
- Le syndic dispose de 3 mois pour répondre (délai réduit de 6 à 3 mois depuis 2025)
- Sans réponse dans ce délai : le droit est automatiquement accordé
Le syndic ne peut refuser que pour des motifs techniques précis (impossibilité structurelle, projet collectif IRVE déjà voté). Un refus abusif expose la copropriété à des poursuites.
4. Décret Tertiaire (DEET) : réduction obligatoire des consommations
Ce que dit le décret
Le Décret Tertiaire (Décret n°2019-771, dit DEET — Dispositif Éco-Énergie Tertiaire) impose à tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² des objectifs de réduction de consommation énergétique.
Objectifs par étape
| Échéance | Réduction obligatoire vs 2010 |
|---|---|
| 2030 | -40 % |
| 2040 | -50 % |
| 2060 | -60 % |
Lien avec le photovoltaïque
Chaque kilowattheure produit et autoconsommé grâce à vos panneaux solaires réduit directement votre consommation d’énergie finale. C’est l’un des leviers les plus efficaces pour atteindre les objectifs DEET, aux côtés de l’isolation et des pompes à chaleur.
Les consommations doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. En cas de non-conformité constatée, les propriétaires peuvent faire l’objet d’une publication de leur nom (name and shame) et de sanctions progressives.
5. Ce que ça change pour les copropriétés
Les copropriétés sont désormais concernées par plusieurs dispositifs cumulables :
Pour les panneaux solaires
- Installation sur parties communes : vote en assemblée générale à la majorité absolue (article 25 loi 65-557)
- Autoconsommation collective : le syndicat de copropriétaires peut devenir Personne Morale Organisatrice (PMO) et distribuer l’électricité produite à chaque lot
- Distance maximale de partage : 2 km en zone urbaine, jusqu’à 20 km en zone rurale
- Depuis l’arrêté du 21 février 2025 : seuil relevé à 5 MW (contre 3 MW) — plus de projets éligibles
- Exonération de l’accise électricité pour les installations ≤ 1 MWc (Loi de finances 2025)
Pour les bornes de recharge
- Droit à la prise individuel : sans vote d’AG (voir section 3)
- Infrastructure collective IRVE : vote en AG à la majorité simple (article 24)
- Prime ADVENIR copropriétés revalorisée au 1er avril 2026 :
- Infrastructure collective : jusqu’à 12 500 € HT (contre 8 000 € avant)
- Borne individuelle : jusqu’à 1 000 € HT (contre 600 € avant)
- Borne partagée : jusqu’à 1 660 € HT
- TVA à 5,5 % maintenue
Tableau synthétique des échéances à retenir
| Obligation | Qui est concerné | Échéance | Sanction |
|---|---|---|---|
| Ombrières solaires — parkings neufs | Parking neuf > 500 m² | ✅ En vigueur | 40 000 €/an |
| Ombrières solaires — grands parkings | Parking existant > 10 000 m² | 1er juil. 2026 | 40 000 €/an |
| Ombrières solaires — moyens parkings | Parking existant 1 500-10 000 m² | 1er juil. 2028 | 20 000 €/an |
| Solarisation toiture 40 % | Bâtiment neuf/rénové > 500 m² | 1er juil. 2026 | Blocage admin. |
| Solarisation toiture 50 % | Bâtiment neuf/rénové > 500 m² | 1er juil. 2027 | Blocage admin. |
| IRVE parkings tertiaires | Parking tertiaire existant > 20 places | ✅ Depuis jan. 2025 | 7 500 €/an |
| IRVE immeuble résidentiel existant | Immeuble ≥ 10 places | 1er jan. 2028 | — |
| Décret Tertiaire -40 % | Bâtiment tertiaire > 1 000 m² | 2030 | Name & shame |
Par où commencer ?
Face à la complexité de ces réglementations, la première étape est un diagnostic de conformité :
- Audit de vos surfaces (toiture, parking, nombre de places)
- Identification des obligations applicables à votre situation
- Simulation de rentabilité : dans la grande majorité des cas, le coût de mise en conformité est compensé par les économies d’énergie et les aides disponibles
- Montage du dossier d’aides : ADVENIR, CEE, aides régionales, TVA réduite
- Installation clé en main par nos techniciens certifiés RGE
NEOVA ENERGIE accompagne les professionnels, propriétaires et syndics de copropriété dans toutes ces démarches, de l’audit à la mise en service.
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Sources : loi APER n°2023-175 du 10 mars 2023 · Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 · Loi Huwart novembre 2025 · Loi LOM n°2019-1428 · Arrêté du 21 février 2025 autoconsommation collective · Programme ADVENIR (mise à jour avril 2026) · Plateforme OPERAT ADEME