Ce que la loi impose aux entreprises en 2026
La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) de 2019 a instauré des obligations progressives pour l’équipement en bornes de recharge des parkings professionnels. En 2026, ces obligations sont pleinement en vigueur :
Bâtiments existants avec parking ≥ 20 places (non résidentiel) : au moins 5 % des places doivent être pré-équipées ou équipées d’une borne depuis le 1er janvier 2025. Ce seuil passera à 10 % en 2030.
Constructions neuves et rénovations lourdes : 20 % des places doivent être équipées dès la livraison.
Sanction : le non-respect expose à une amende pouvant atteindre 7 500 € par an et par bâtiment non conforme (article L.111-3-9 du Code de la construction et de l’habitation).
Sont concernés : bureaux, commerces, hôtels, entrepôts logistiques, établissements de santé, centres sportifs, écoles privées sous contrat, collectivités locales.
Qui est réellement concerné ?
Une PME avec 20 salariés et un parking de 25 places est concernée. Un commerce avec un parking client de 30 places l’est aussi. Voici les cas les plus courants en PACA :
- Zones d’activités (Sophia Antipolis, Aix-en-Provence, Nice Méridia…) : parkings d’entreprises tertiaires ou industrielles
- Centres commerciaux et retail parks : parkings à forte rotation, souvent >100 places
- Hôtels et hébergements : le tourisme électrique se développe — clients VE en forte hausse
- Collectivités locales : mairies, médiathèques, gymnases — obligation légale identique
Les 3 modes de charge selon l’usage
| Mode | Courant | Puissance | Usage recommandé |
|---|---|---|---|
| Lent (AC monophasé) | 16 A | 3,7 kW | Stationnement longue durée, bureaux |
| Accéléré (AC triphasé) | 32 A | 7 kW – 22 kW | Parkings courte durée, commerces |
| Rapide (DC) | — | 50 – 150 kW | Aires de passage, retail à fort trafic |
Pour les parkings de bureaux où les salariés stationnent 8 heures, une borne 7 kW suffit à recharger complètement un véhicule dans la journée. Les parkings de centre commercial, avec une rotation moyenne de 1h30, nécessitent des bornes ≥ 22 kW ou des solutions DC rapides.
Les aides financières pour les entreprises en 2026
Programme ADVENIR
ADVENIR est le programme de soutien national à l’installation de bornes de recharge, géré par Avere-France et financé par EDF.
Pour les entreprises et collectivités :
- Parking employés : jusqu’à 2 600 € par point de charge (30 % du coût HT plafonné)
- Parking visiteurs ou public : jusqu’à 2 600 € par point de charge selon catégorie
Pour les copropriétés :
- 1 000 € HT par point de charge depuis avril 2026 (montant révisé à la hausse)
NEOVA ENERGIE gère les dossiers ADVENIR de A à Z — aucune démarche de votre côté.
TVA à 20 % récupérable
Les entreprises assujetties à la TVA récupèrent intégralement la TVA sur le matériel et la pose, ce qui réduit l’investissement net de 20 %.
Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
Des primes CEE peuvent s’ajouter selon le volume et la nature de l’installation. NEOVA ENERGIE évalue leur éligibilité lors de chaque étude.
Amortissement fiscal accéléré
Les bornes de recharge sont amortissables fiscalement en tant qu’immobilisations corporelles. Certains régimes permettent un amortissement accéléré.
L’enjeu de la puissance souscrite
C’est le point technique le plus souvent sous-estimé. Installer 10 bornes de 22 kW représente une puissance totale de 220 kW — bien au-delà de ce que la plupart des raccordements PME peuvent absorber.
NEOVA ENERGIE réalise systématiquement une étude de puissance disponible avant tout projet. Selon les résultats :
- Si la puissance est suffisante : installation directe sans surcoût réseau
- Si le TGBT doit être renforcé : devis de mise à niveau inclus dans le projet
- Si la puissance souscrite est insuffisante : gestion de charge intelligente (smart charging) qui régule automatiquement la puissance distribuée entre les bornes selon la charge du réseau interne
La gestion de charge dynamique (load balancing)
Pour les installations multi-points (10+ bornes), les systèmes de gestion de charge évitent la saturation du raccordement. Concrètement :
- La puissance disponible est répartie intelligemment entre les véhicules en charge
- La recharge est prioritaire pour les véhicules les moins chargés
- Un tableau de bord en temps réel permet au gestionnaire de suivre la consommation
- Chaque session de charge est tracée et peut être refacturée (badge RFID, application mobile)
Bornes + ombrières solaires : le combo gagnant en PACA
En région PACA, l’association ombrière photovoltaïque + bornes de recharge est particulièrement pertinente :
- L’ombrière protège les véhicules des fortes chaleurs estivales et de la pluie
- Les panneaux intégrés à l’ombrière produisent de l’énergie directement consommée par les bornes
- L’excédent de production est injecté dans le bâtiment ou vendu sur le réseau
- Le bilan carbone de la recharge devient quasi nul — argument RSE/CSRD auditable
NEOVA ENERGIE conçoit et installe des solutions complètes ombrières + IRVE, avec une étude de faisabilité gratuite intégrant les deux volets.
Notre accompagnement IRVE professionnel en 4 étapes
- Audit & dimensionnement — analyse du parking, du raccordement existant, de la flotte actuelle et prévisionnelle
- Conception sur-mesure — plan d’implantation, choix des bornes, étude de puissance, estimation des aides ADVENIR et CEE
- Installation certifiée IRVE — pose par techniciens qualifiés P1/P2, câblage conforme, déclaration ENEDIS
- Activation & supervision — mise en service, paramétrage du système de gestion, formation du gestionnaire, maintenance préventive
Votre entreprise ou collectivité est concernée par la loi LOM ? Demandez votre étude IRVE gratuite — réponse sous 48h, sans engagement.